Conditions générales de vente

Article 1 Objet

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DIGIVODA et toute personne (ci-après « le Client ») qui s’inscrit à la Formation Serrurier Dépanneur proposée sur le site Formation Serrurier Accessible.

Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 Inscription

L’inscription s’effectue par le formulaire du site ou par e-mail à contact@digivoda.com.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

L’inscription est considérée comme définitive après :

• validation de la demande par DIGIVODA
• réception d’un e-mail de confirmation
• réception du paiement

DIGIVODA se réserve le droit de refuser ou de reporter une inscription en cas de :

• session complète
• dossier incomplet
• non-paiement

Le Client peut se faire remplacer par un autre participant, sous réserve de l’accord préalable de DIGIVODA.

Article 3 Tarifs et modalités de paiement

Tarif

La Formation Serrurier Dépanneur est proposée à partir de 750 € TTC. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’inscription. DIGIVODA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les inscriptions déjà confirmées.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le prix ne comprend pas l’outillage, les frais d’immatriculation d’une entreprise ni les assurances professionnelles.

Paiement

Le règlement s’effectue :

• par carte bancaire
• par virement

Le paiement doit être effectué avant le début de la formation.

Facturation

Une facture est transmise au Client après paiement. Une facture pro forma peut être fournie sur demande.

Article 4 Contenu et déroulement de la formation

La formation dure 3 jours et se déroule 100 % à distance. Son programme est décrit sur le site : objectifs pédagogiques, contenu des modules et modalités d’évaluation.

Pour la suivre, le Client doit disposer d’un appareil connecté à internet.

À l’issue du parcours, le Client reçoit une attestation de fin de formation. Cette formation est non diplômante : elle ne délivre ni diplôme d’État ni titre RNCP, et ne donne pas accès au code NAF/APE de la serrurerie de dépannage.

DIGIVODA se réserve le droit d’adapter le contenu ou les modalités de la formation pour :

• des raisons pédagogiques
• des évolutions réglementaires
• des contraintes organisationnelles

Article 5 Annulation et remboursement

Annulation par le Client

• Plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement intégral
• Entre 15 et 30 jours avant : remboursement à 50 %
• Moins de 15 jours avant : aucun remboursement

Toute annulation doit être adressée par écrit, par e-mail à contact@digivoda.com.

Annulation par DIGIVODA

DIGIVODA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de :

• nombre insuffisant de participants
• force majeure
• indisponibilité du formateur

Dans ce cas, le Client est remboursé intégralement ou peut reporter son inscription à une session ultérieure.

Article 6 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• suivre la formation avec assiduité et réaliser les exercices demandés
• respecter les consignes du formateur
• adopter un comportement respectueux lors des échanges
• ne pas communiquer ses accès à la formation à un tiers

Tout comportement inapproprié peut entraîner l’exclusion du Client, sans remboursement.

Article 7 Propriété intellectuelle

Les supports de formation (documents, vidéos, contenus pédagogiques) sont la propriété exclusive de DIGIVODA.

Ils ne peuvent être copiés, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

Article 8 Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des inscriptions
• le suivi de la formation
• les obligations administratives

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Contact : contact@digivoda.com

Article 9 Responsabilité

DIGIVODA ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects
• d’une mauvaise utilisation des contenus de la formation
• des problèmes techniques indépendants de sa volonté, notamment liés à l’équipement ou à la connexion du Client

DIGIVODA ne garantit ni revenu, ni volume de clientèle, ni l’attribution d’un code NAF/APE particulier, qui relève de l’INSEE lors de l’immatriculation.

Article 10 Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DIGIVODA.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 11 Force majeure

DIGIVODA ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure (grève, catastrophe, pandémie, panne généralisée des réseaux, etc.).

Article 12 Mise à jour

DIGIVODA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.

Dernière mise à jour : septembre 2026.